Informations générales
Selon le Code du tourisme, la location saisonnière est définie comme :
« Les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile »
La durée maximale de location est de 90 jours consécutifs par an pour un même locataire.
Réservation et paiement
Processus de réservation en ligne sur la page https://casa-a-poulpada.fr/tarifs-de-location-2025-et-disponibilites/: le client locataire vérifie le tarif et la disponibilité du bien à ses dates et suivant le nombre de personnes maximales autorisées (8 personnes de juin à septembre et 6 personnes pour les autres périodes). Il effectue ensuite une demande de réservation. Si la demande est acceptée, le client reçoit par email à l’adresse qu’il aura fournie un récapitulatif de sa demande ainsi que l’IBAN qu’il devra utiliser régler un acompte (ou la totalité si la réservation intervient moins d’un mois avant l’entrée dans les lieux), ce qui validera automatiquement sa réservation.
Réservations et modalités de paiement
– Un acompte de 50% est demandé pour confirmer la réservation – le solde soit 50 % devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux.
– Entre 30 jours avant et la veille de votre entrée dans les lieux : La totalité du montant doit être réglée pour confirmer la réservation.
Conditions d’annulation et de remboursement
– A plus de 60 jours de l’entrée dans les lieux : remboursement intégral des sommes versées
– De 60 à 30 jours avant l’entrée dans les lieux : remboursement de 50% des sommes versées
– A moins de 30 jours avant l’entrée dans les lieux : pas de remboursement
La demande d’annulation doit être envoyé par email à contact@casa-a-poupada.fr accompagnée d’un IBAN et de votre numéro de réservation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire instantanée dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
Dépôt de garantie (caution)
Une caution de 2 000 € est demandée à l’entrée dans les lieux. Celle-ci est destinée à couvrir les réparation de dommages éventuels, causés par le locataire.
La caution peut être remise
– soit par chèque de banque à l’ordre de Michelle AUBOIRON et/ou de Charles GUY.
Le chèque ne sera pas encaissé et vous sera restitué ou sera détruit dans les 30 jours suivant votre départ sauf en cas de dommages constatés lors de l’inventaire de sortie.
– soit par virement instantané à votre arrivée.
En cas de dommages constatés lors de l’inventaire de sortie, la somme de 2 000 € vous sera remboursée minorée du montant de la réparation des dommages (sur justificatifs) par virement bancaire instantané dans les 30 jours suivant votre départ.
Obligations du propriétaire
Le propriétaire s’engage à mettre à disposition le logement aux dates convenues
Le bien loué est conforme à la description de la page https://casa-a-poulpada.fr/descriptif-de-la-maison/
Les photos présentées ne sont pas contractuelles, certains mobiliers ou certaines plantations ont pu en effet être améliorées après la prise de vue.
Assurance
Le propriétaire certifie que le bien est assuré à la MAIF
Obligations du locataire
Le locataire s’engage à régler le loyer
Le locataire s’engage à occuper le logement en « bon père de famille »
Le locataire s’engage à respecter le nombre maximal d’occupants (8 personnes de juin à septembre et 6 personnes pour les autres périodes).
Il est interdit de sous-louer.
Arrivée et départ
L’arrivée est programmée entre 16h et 20h et de départ avant 10h
Procédure de remise des clés
Les clefs vous seront remises par notre personne de confiance en deux exemplaires à partir de 16H le jour de votre arrivée prévue, après inventaire et remise de la caution par chèque en main propre ou par virement instantané validé par le propriétaire. Elles seront à remettre à notre personne de confiance le jour de votre départ au plus tard à 10H après inventaire de sortie.
État des lieux d’entrée et de sortie
Il sera procédé à un inventaire à l’entrée et à la sortie portant notamment sur le bon fonctionnement et le bon état de l’électroménager, de la climatisation et des ventilateurs de plafond intérieurs et extérieurs , le store-banne du séjour, les parasols, toutes les télécommandes (TV, store-banne, ventilateurs, clim…), de la piscine ainsi que de la vaisselle et du linge.
Règlement
Pas d’animaux dans la maison
Les fumeurs sont priés de fumer à l’extérieur, d’utiliser des cendriers et de bien veiller à éteindre les mégots de cigarette.
Aspects juridiques
Le Régime juridique applicable est le Code Civil, art. 1708 et suivants.
Clause de non-maintien dans les lieux à l’issue du séjour
Le contrat de location est à durée déterminée
Aucun droit au maintien dans les lieux n’existe après la fin du séjour
Le locataire doit quitter le logement à la date et l’heure précisées
Les clés doivent être restituées au propriétaire ou à son représentant
Juridiction compétente en cas de litige :
Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, et plus précisément le juge des contentieux de la protection (JCP) du pôle de proximité.
Déclaration en mairie
La déclaration sera effectuée par le propriétaire conformément à la réglementation (formulaire CERFA n°14004*04)
Taxe de séjour
La taxe de séjour est fixée par la mairie de Lecci à 3 € par adulte et par jour.
Le montant total de la taxe est compris dans le tarif de location.